🏑 Renouvellement Titre De Séjour Maine Et Loire

7 février 2014 L’action en matière de lutte contre la fraude a été renforcée par l’obligation, pour les employeurs, à compter du 1er juillet 2007, de vérifier auprès de l'administration la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter quand il s'agit d'un recrutement direct par un employeur, ce dernier s'assure, auprès de la préfecture du lieu d'embauche, de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée L. 5221-7 et L. 5221-8 du code du travail ; quand un salarié étranger demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle Emploi, il revient à cet organisme de s'assurer du droit de l'intéressé à exercer une activité professionnelle en France L. 5411-4 du code du travail ; dans le cas d'une agence d'intérim, l'entreprise de travail temporaire procède à la demande de vérification auprès de l'administration lors de la première embauche du salarié étranger et conserve le bénéfice de cette formalité pendant la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission conclu entre ce dernier et l'entreprise de travail temporaire. R. 5221-44 du code du travail. Dans tous les cas évoqués ci-dessus, la demande de vérification auprès de la préfecture doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date effective d'embauche du pratique, le recours au courrier électronique est préconisé, s'agissant d'un moyen simple d'utilisation et permettant un traitement plus rapide. Les saisines par fax peu lisibles sont déconseillées, ainsi que la pratique de la lettre recommandée, en raison des délais qu'elle implique. Ce courriel doit être accompagné de la copie scan du titre valant autorisation de travail, présenté par l' la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. R. 5221-41 du code du travail.Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie. R. 5221-42 du code du travail.Dans le cas de fraudes à l'identité dont il serait manifestement complice ou en l'absence de la vérification prévue à l'article L. 5221-8 du code du travail, la responsabilité de l'employeur peut être engagée L. 8256-2 du code du travail. Il s'expose, selon les cas cités au présent article, à une peine d'emprisonnement et est redevable d'une amende pécuniaire en fonction du nombre d'étrangers concernés. Mots-clés lutte, fraude, candidat, embauche, situation, immigration, irrégulière, illégal, travail, salarié, étranger, autorisation, administrative

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